Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #6#

Conséquences du nouveau calcul de longueur des voiries communales sur la dotation de solidarité rurale

Posée le 16/07/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Laurent DuplombLes Républicains Sénateur — Haute-Loire

La question

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets du nouveau mode de calcul des longueurs de voirie communale utilisé pour la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), depuis l'entrée en vigueur du n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, codifié à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales. Cette méthode basée sur les données issues du référentiel BD TOPO® de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), exclut notamment les voies non revêtues, chemins ouverts à la circulation et certaines dessertes de hameaux, entraînant pour de nombreuses communes rurales une baisse importante du linéaire reconnu et donc de leur DSR, alors même que leurs charges d'entretien demeurent inchangées. À l'échelle de la Haute-Loire, parmi les 255 communes éligibles à la DSR, 185 (soit 72,5 %) constatent une diminution du linéaire pris en compte, dont 9 subissent une baisse supérieure à 50 %, se traduisant par une diminution allant jusqu'à la perte de la moitié de leur DSR. Cette situation qui va à l'encontre de l'objectif de désimperméabilisation des sols, soulève plusieurs interrogations majeures, sur le budget d'entretien des voies désormais non comptabilisées, mais aussi sur l'équité territoriale, les communes rurales étant particulièrement dépendantes de leur réseau viaire pour la desserte des hameaux, des exploitations agricoles et des services essentiels. Il lui demande en conséquence si une révision du décret du 20 mai 2025 précité est envisagée et quelles mesures elle entend prendre pour garantir une prise en compte fidèle des voiries réellement entretenues par les communes et sécuriser leurs dotations affectées par cette nouvelle méthode de calcul.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Cette évolution a été avalisée par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. Il convient de souligner que pour la majorité des communes en France, cette méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. En effet, ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF, dotation globale et libre d'emploi pour la collectivité bénéficiaire, n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Par ailleurs, pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. De surcroît, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Cette réforme du mode de recensement, mise en oeuvre en 2025 et en 2026, est désormais stabilisée. Afin de garantir aux communes rurales une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources, il n'est pas souhaitable de procéder à une nouvelle modification qui pourrait induire des effets redistributifs conséquents.

Source : senat.fr ↗