Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #14#

Problématique des bouteilles de protoxyde d'azote abandonnées dans les déchets ménagers

Posée le 09/07/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Jean-François LongeotUC Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la problématique croissante des bouteilles de protoxyde d'azote abandonnées dans les déchets ménagers et leurs conséquences pour les collectivités en charge de la gestion des déchets. Le SYBERT, syndicat de traitement des déchets du Grand Besançon, a récemment alerté sur une situation devenue particulièrement préoccupante. Ces bouteilles se retrouvent aujourd'hui dans les ordures ménagères résiduelles, dans les déchets recyclables et dans les déchèteries. Leur présence entraîne des explosions dans les unités de valorisation énergétique, occasionne des dommages importants aux équipements de tri et génère des coûts de traitement toujours plus élevés pour les collectivités locales. Pour le seul territoire du SYBERT, plus de 2 500 bouteilles ont été collectées en 2025, représentant une dépense de près de 30 000 euros. Cette charge pourrait atteindre 70 000 euros en 2026 et augmenter encore davantage si les collectivités développent des dispositifs spécifiques de collecte. Cette situation est d'autant plus difficilement acceptable que les collectivités assument seules les conséquences financières d'un produit mis sur le marché par des fabricants et distributeurs qui ne participent aujourd'hui à aucun dispositif de responsabilité élargie du producteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une filière nationale de collecte et de traitement dédiée aux bouteilles de protoxyde d'azote usagées, d'instaurer un mécanisme de responsabilité financière des producteurs et distributeurs afin que les coûts ne reposent plus exclusivement sur les contribuables locaux et de renforcer les mesures de prévention et de contrôle concernant la commercialisation et l'usage détourné de ces produits.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptés. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. En complément, la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens a introduit plusieurs évolutions. Jusqu'au 31 janvier 2026, la détention et le transport par un particulier de protoxyde d'azote au-delà d'une certaine quantité seront pénalisés. Au 1er février 2027, la vente de protoxyde d'azote aux particuliers sera interdite.

Source : senat.fr ↗