Publication de l'arrêté « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »

Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication de l'arrêté « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD). De nombreux acteurs des territoires ruraux s'inquiètent du retard pris dans la publication du nouvel arrêté encadrant les ESOD, alors que le cadre réglementaire actuel est arrivé à échéance le 1er juillet 2026. Ce retard fait craindre une période d'incertitude juridique, avec des conséquences possibles sur la protection des cultures, des élevages et des infrastructures rurales, ainsi que sur la capacité des acteurs de terrain à gérer les situations de dégâts causés par certaines espèces. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévu pour la publication de ce nouvel arrêté et les mesures envisagées pour éviter toute interruption dans la gestion des espèces concernées. Elle lui demande également si le Gouvernement entend clarifier les conditions dans lesquelles les espèces protégées pouvant causer localement des dégâts, comme le choucas des tours, peuvent faire l'objet de dérogations rapides lorsque cela est nécessaire.