Défaut d'application de l'habilitation familiale de représentation générale par certains organismes sociaux

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par des familles titulaires d'une habilitation familiale de représentation générale, mesure de protection juridique instaurée par les articles 494-1 et suivants du code civil issus de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, destinée à simplifier la représentation d'un majeur protégé par ses proches sans recourir à une tutelle classique. Plusieurs organismes, parmi lesquels les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d'allocations familiales et l'assurance maladie, ne paraissent pas systématiquement formés à la reconnaissance de cette mesure, conduisant au blocage de dossiers administratifs essentiels, alors même que les familles concernées produisent l'extrait de jugement constatant l'habilitation. Cette situation, qui touche des familles déjà fortement mobilisées par la prise en charge quotidienne d'un proche en situation de handicap lourd, constitue une charge administrative et un facteur d'épuisement supplémentaires. Elle lui demande qu'une instruction de rappel soit diffusée à l'ensemble des organismes sociaux concernés afin de garantir l'application effective et homogène de l'habilitation familiale de représentation générale sur l'ensemble du territoire.