Difficultés rencontrées par les communes rurales pour l'exploitation des licences IV communales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes rurales propriétaires d'une licence IV. Afin d'éviter la péremption de ces licences et de préserver un lieu de convivialité indispensable à la vie locale, plusieurs communes ont fait le choix de reprendre et de conserver la licence IV de leur ancien café ou restaurant. Dans de nombreux villages, l'exploitation de cette licence n'a lieu que ponctuellement, à l'occasion de manifestations communales ou de quelques journées d'ouverture annuelles permettant d'en maintenir la validité. Or, les services de l'État rappellent que lorsqu'une commune exploite directement un débit de boissons en régie, le représentant responsable ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal, en application des règles relatives aux conflits d'intérêts et des dispositions du code général des collectivités territoriales. Cette responsabilité doit alors être assumée par un agent communal ou une autre personne habilitée. Cette situation place de nombreuses petites communes dans une impasse pratique. En effet, certaines ne disposent d'aucun agent communal susceptible d'assurer cette mission ou ne peuvent mobiliser les ressources nécessaires pour confier cette responsabilité à un tiers. Elles risquent ainsi de perdre définitivement leur licence IV, alors même que celle-ci constitue parfois le dernier levier permettant d'envisager la réouverture future d'un commerce de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux licences IV détenues par les communes, notamment dans les communes rurales de petite taille, afin de permettre à un élu dûment désigné de pouvoir assurer cette responsabilité dans des conditions juridiquement sécurisées, ou à défaut de prévoir un dispositif dérogatoire adapté aux contraintes des petites collectivités.