Effets de distorsion économique des prélèvements fiscaux sur le secteur industriel

Pour les entreprises qui en sont redevables, les impôts de production sont dus quelle que soit leur rentabilité. Ils taxent donc le processus de production de manière décorrélée des résultats. Les impôts de production correspondent en France à différents prélèvements, dont le produit contribue au financement de nombreux affectataires, notamment les collectivités locales qui bénéficient des deux tiers du rendement de ces impôts. Ils reposent sur des assiettes, distinctes du bénéfice, très variées : impôts sur le facteur travail, sur le foncier (valeur locative ou surfaces), la valeur ajoutée ou le chiffre d'affaires. Des études réalisées en 2018 et 2019 par le conseil d'analyse économique (CAE), l'inspection générale des finances (IGF), France stratégie et le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), ont mis en évidence l'effet de distorsion et le caractère pénalisant pour la compétitivité des entreprises des impôts de production, qui pèsent sur l'attractivité du territoire et peuvent défavorablement affecter les décisions d'implantation, notamment des entreprises industrielles. Dans le cadre du plan France Relance, la loi de finances pour 2021 a permis d'instituer plusieurs mesures d'allègement pérenne, pour un montant d'environ 10 Mdeuros par an, en diminuant le montant de trois impôts de production : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) acquittées par les établissements industriels, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, la CVAE n'est pas sans conséquence sur les arbitrages des entreprises. Si son assiette est plus proche du bénéfice que celle des autres impôts de production, elle pénalise les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif. En effet, elle frappe à la fois la masse salariale et l'excèdent brut d'exploitation (EBE) - comprenant les charges économiquement liées à leur production comme les provisions et les amortissements comptabilisés. Affectant les capacités d'investissement des entreprises, elle réduit la rentabilité des investissements en concentrant son impact sur les secteurs les plus intensifs en capital, qui doivent faire face à des dépréciations importantes. Pour ces raisons, la CVAE comporte le risque de déformer les choix d'allocation des facteurs de production par les entreprises au détriment du capital avec un effet négatif sur la productivité. C'est pourquoi, dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle, afin d'atteindre le plein emploi, il a été décidé dès 2023 de poursuivre l'allégement des impôts de production, initié en 2021, en supprimant progressivement la CVAE d'ici à 2030. La suppression de la CVAE engendrera un gain de compétitivité pour les entreprises, dont celles des secteurs de l'industrie et du commerce qui en profiteront le plus puisqu'ils acquittent respectivement 24% et 20% de la CVAE. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, quant à elle, un impôt sur le chiffre d'affaires : chaque bien produit est de nouveau taxé s'il entre dans le processus de production d'une autre entreprise. Ce mécanisme est à l'origine d'un effet de cascade pénalisant particulièrement les prix des biens en bout de chaîne, dont la production nécessite de nombreuses étapes. Toutefois, une mesure de suppression totale de la C3S, outre le coût qu'elle représenterait pour les finances publiques, interroge de par son ciblage. En effet, la C3S est concentrée sur des entreprises de grande taille, sa suppression ne bénéficierait directement qu'à un faible nombre d'entreprises, et en outre le secteur financier serait en particulier surreprésenté parmi les bénéficiaires. Ainsi, il apparaît essentiel de conserver la trajectoire de suppression de la CVAE, en raison d'une part de l'objectif de reconquête industrielle et d'autre part du choc de compétitivité positif annuel qu'elle constituera pour les acteurs du secteur du commerce de détail estimé à 1,3 % de la valeur ajoutée, correspondant à 1,25 milliard d'euros en 2021 par rapport à la période antérieure à sa réforme. Renoncer à cette trajectoire nuirait à la lisibilité de la fiscalité relative aux impôts de production et serait susceptible de fragiliser les secteurs de l'industrie et du commerce.