Besoin de clarification et de financement de l'investissement des collectivités locales dans la transition écologique des territoires

Le gouvernement soutient la réalisation de différentes études qui portent sur le besoin d'investissements nécessaires pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, notamment différents rapports de l'Institut de l'Economie pour le Climat (I4CE), utiles pour l'élaboration de la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE). D'après la SPAFTE 2025, la décarbonation nécessitera des investissements privés et publics bruts supplémentaires qui pourraient s'élever à environ +82 Mds euros par en 2030 par rapport à 2024. Ces besoins d'investissements additionnels impliquent l'ensemble des acteurs avec comme répartition identifiée 13 Mds euros par an pour le secteur public, 40 Mds euros par an pour les entreprises et 29 Mds euros par an pour les ménages. Le Gouvernement transmet désormais chaque année au Parlement une SPAFTE. Le rapport de 2024 d'I4CE intitulé « Panorama des financements climat des collectivités locales » souligne, d'une part, que les besoins d'investissements des collectivités en faveur du climat dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'énergie sont estimés à 11 Mds euros d'investissements supplémentaires par an et en moyenne d'ici 2030 par rapport à 2022, mais il souligne également l'enjeu de redirection des investissements carbonés. Ainsi, une des orientations du projet de Stratégie Nationale Bas Carbone 3 est bien d'améliorer l'accompagnement et l'incitation financière des collectivités dans leur démarche de décarbonation. Ce constat, également rappelé dans le rapport du Haut Conseil pour le Climat atteste l'importance de l'évaluation de l'impact environnemental des dépenses d'investissement des collectivités territoriales en cours de déploiement, comme indiqué notamment dans la SPAFTE de 2025. En effet, alors que plusieurs collectivités mettaient en place volontairement des démarches de « budgets verts », une obligation d'évaluation de l'impact environnemental des dépenses d'investissement des collectivités territoriales se met en place depuis 2024, en application de l'article 191 de la loi de finances pour 2024. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants ont l'obligation d'ajouter une annexe environnementale à leur compte administratif. Cette annexe environnementale traite, tout d'abord, à compter de l'exercice 2024, de l'axe de l'atténuation du changement climatique, puis à compter de l'exercice de 2025 également de l'axe 6 de la taxonomie européenne (préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles) et sera étendue à l'ensemble des axes à compter de l'exercice de 2027 (adaptation au changement climatique ; gestion des ressources en eau ; transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ; prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols). Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi de finance pour 2024 précise ces éléments. Par ailleurs, conformément à l'article 191 de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement doit remettre au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026. Ce rapport permettra d'interroger le dispositif mis en place et participera à son amélioration. Les soutiens de l'Etat envers les collectivités dans leurs démarches de décarbonation sont nombreux. L'Etat soutient, d'une part, les méthodes et outils qui permettent aux collectivités de déterminer leur trajectoire d'atténuation du changement climatique, mais également ceux qui permettent aux collectivités de mettre en cohérence leurs plans pluriannuels d'investissements avec leurs objectifs climatiques. D'autre part, l'Etat soutient financièrement les collectivités pour leur transition bas-carbone au travers de différents fonds et dotations - directement dédiés aux actions climat des collectivités (tels que le Fonds vert) et des dotations non dédiées exclusivement à la transition écologique mais qui peuvent être utilisées pour les investissements climat de ces dernières (telles que la dotation de soutien à l'investissement local ou la dotation d'équipement des territoires ruraux). I4CE a évalué que les soutiens financiers de l'Etat et de ses opérateurs, tels que l'ADEME ou l'ANRU, constituaient en 2023 un ensemble de ressources représentant 35 % des montants totaux investis par les collectivités dans leur transition climatique. Enfin, outre les soutiens de l'Etat, les collectivités peuvent s'appuyer, comme le souligne la SPAFTE de 2025, sur des partenariats publics-privés, des soutiens ciblés du groupe Caisse des dépôts et sur des soutiens de l'Union européenne.