Inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi « TRACE »

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'inscrire en priorité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi « TRACE ». Adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, cette proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale le 19 mars 2025. Porté par une très large majorité sénatoriale, ce texte vise à concilier l'objectif de sobriété foncière avec les réalités concrètes auxquelles sont confrontés les élus locaux dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, la conduite de leurs projets d'aménagement, le développement économique de leurs communes et la réponse aux besoins en matière de logement, d'équipements publics et de services à la population. Or, plus de quinze mois après son adoption par le Sénat, cette proposition de loi n'a toujours pas été examinée par l'Assemblée nationale. Cette absence d'inscription entretient une incertitude préjudiciable pour les communes et les intercommunalités, déjà confrontées à un cadre normatif complexe et évolutif en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Elle alimente également l'incompréhension de nombreux maires, qui attendent un cadre plus lisible, plus stable et davantage adapté aux spécificités de chaque territoire. Aussi, elle lui demande de soutenir l'inscription rapide de la proposition de loi « TRACE » à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.