Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments publics

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le dispositif Éco-énergie tertiaire (DEET), issu du décret tertiaire (l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN), qui impose des objectifs de réduction des consommations énergétiques aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Ce dispositif prévoit une réduction des consommations d'énergie finale de l'ensemble du parc tertiaire d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Ces obligations s'appliquent notamment à de nombreux services publics relevant du secteur tertiaire, tels que les mairies, les établissements scolaires ou encore les différents bâtiments publics municipaux. Elle lui demande donc comment les élus locaux engagés dans la transition écologique peuvent répondre à ces objectifs ambitieux alors même que les crédits du Fonds vert, ainsi que de nombreux autres dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics, ont été fortement réduits par la loi de finances pour 2026.