Effectivité du mécanisme français de restitution des biens mal acquis

Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le mécanisme français créé par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et précisé par la circulaire interministérielle du 22 novembre 2022. Ce dispositif prévoit que les fonds issus de biens mal acquis confisqués doivent être affectés, de manière transparente et responsable, à des actions bénéficiant directement aux populations concernées. L'affaire dite des « biens mal acquis » équato-guinéens pourrait constituer un précédent majeur pour la justice française et pour le mécanisme de restitution des avoirs issus de la grande corruption internationale. En juillet 2021, la condamnation de Teodoro Nguema Obiang Mangue est devenue définitive, entraînant notamment la confiscation de l'hôtel particulier situé 42 avenue Foch à Paris, estimé à plus de 100 millions d'euros. La cession de cet immeuble, dont le montant estimé est supérieur à 100 millions d'euros, est une étape indispensable : elle doit permettre d'abonder le mécanisme français de restitution des biens mal acquis afin que les fonds soient affectés à des actions de coopération et de développement bénéficiant directement aux populations équato-guinéennes spoliées. Or, près de cinq ans après la confiscation définitive, la cession de l'immeuble demeure bloquée. Ce retard résulte d'une combinaison d'obstacles contentieux, diplomatiques et matériels. D'abord, la Guinée équatoriale a multiplié les recours et initiatives procédurales visant à empêcher ou retarder l'exécution de la décision de justice française. Mais à ce stade aucun obstacle conservatoire international n'interdit à la France de poursuivre l'exécution de la confiscation. Ensuite, le blocage est également diplomatique et matériel. Malgré l'absence de reconnaissance du statut diplomatique de l'immeuble, la Guinée équatoriale y a installé une partie de son personnel d'ambassade, empêchant de fait la vente effective du bien pendant plusieurs années. Le 18 juin 2025, les autorités françaises, accompagnées des forces de l'ordre et sur autorisation du tribunal judiciaire de Paris, ont pénétré dans une partie des locaux afin de constater l'état général de l'immeuble. Les serrures des étages concernés ont été changées. Cette opération constitue une avancée importante - qui a conduit la Guinée équatoriale à déposer une demande de mesures conservatoires auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) -, mais elle ne semble pas avoir encore permis d'aboutir à un calendrier public et précis de cession. Le retard affaiblit l'autorité de la chose jugée, nuit à la crédibilité du mécanisme français de restitution des biens mal acquis et prive les populations équato-guinéennes des fonds qui doivent leur revenir. Le retard a également un coût financier direct. L'immeuble confisqué nécessite des frais d'entretien importants, assumés par l'État français, notamment via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Aussi, elle souhaite rappeler au ministre que l'enjeu dépasse ce seul cas particulier. Elle lui demande si la France est en mesure de faire exécuter effectivement une décision de confiscation définitive dans une affaire emblématique de grande corruption internationale, malgré les pressions d'un État étranger, et de garantir que les avoirs confisqués soient effectivement restitués aux populations spoliées. Elle lui demande également des précisions concernant le calendrier selon lequel la France envisage de faire exécuter cette décision de confiscation définitive en vue de la restitution des fonds issus de la cession, en application de la circulaire de 2022 qui prévoit, en cas d'échec des négociations après un délai maximal de 2 ans, que les financements puissent être utilisés « pour des actions ayant pour contreparties des organisations de la société civile du pays concerné ».