Délai de traitement des demandes des entreprises concernant le crédit d'impôt recherche

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le délai de traitement des demandes des entreprises concernant le crédit d'impôt recherche (CIR). De nombreuses entreprises indiquent que ce délai peut atteindre 11 mois, ce qui est particulièrement long au regard de leur niveau de trésorerie et du besoin de visibilité sur leurs investissements. Ces entreprises soulignent que, en l'absence d'information de la part de l'administration concernant leur dossier de demande de CIR, elles doivent systématiquement saisir le médiateur de Bercy. Elles indiquent, par ailleurs, que dans certaines régions, les délais de traitement des dossiers de demande de CIR par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) conduisent les banques à refuser de préfinancer ces crédits d'impôt, ce qui contraint très fortement les plans de développement des entreprises innovantes. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le délai de traitement des demandes de crédit d'impôt recherche des entreprises.