Dysfonctionnement des enquêtes en matière d'infraction sexuelles ou violentes sur les mineurs

La lutte contre les violences sexuelles, en particulier lorsqu'elles surviennent au préjudice des mineurs, et la protection de ces derniers constituent une priorité de la politique pénale conduite par le garde des Sceaux et s'inscrivent dans le prolongement d'une mobilisation ancienne de l'institution judiciaire sur ces sujets. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs fixe un cadre global au traitement des violences, notamment sexuelles, commises sur les mineurs, en invitant les parquets à porter la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau équivalent à celui mis en oeuvre en matière de violences intrafamiliales. La circulaire préconise également l'optimisation et l'amélioration des circuits permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, les avis et transmission d'informations prévus par les articles 11-2, 40-2, 138-2 et 706-74-4 du code de procédure pénale. Les circulaires de politique pénale des 27 janvier et 16 octobre 2025 ont réaffirmé le caractère prioritaire de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 23 mai 2026 relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire rappelle l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits le plus tôt possible accompagné d'une protection immédiate des victimes. Enfin, les circonstances dramatiques du décès de la jeune Lyhanna ont conduit le garde des Sceaux à diffuser une circulaire le 6 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs, qui a sollicité une mobilisation massive des parquets pour procéder à une revue immédiate des procédures en cours et de leurs modes de fonctionnement concernant leur traitement, afin d'assurer un traitement rigoureux et individualisé de chaque procédure. Cette circulaire a été suivie d'une dépêche du 12 juin 2026 précisant les modalités de recensement et de traitement des affaires de violences sexuelles sur mineur en cours. À cette occasion, les procureurs généraux ont été sollicités pour procéder à une analyse approfondie des opérations conduites pour procéder à la revue des procédures, ainsi qu'à l'identification des difficultés, des bonnes pratiques et des besoins matériels et humains, notamment s'agissant de la question des expertises psychiatriques et psychologiques et des effectifs nécessaires tant dans les services d'enquête qu'au sein de l'institution judiciaire, nécessaires au maintien du traitement prioritaire des procédures de violences sexuelles sur mineurs. A l'issue de cette opération, au 15 juillet 2026, 69 626 dossiers ont été revus sur l'ensemble du territoire, soit 82 % du stock national, et 85 047 plaintes ont été recensées par les procureurs de la République. Sur cet ensemble, 970 dossiers ont été identifiés comme prioritaires. La revue a conduit à l'ouverture de 1 350 informations judiciaires (+309 %) pour des crimes et délits de nature sexuelle au préjudice de mineurs et à l'incarcération, en détention provisoire ou en exécution de peine, de 675 personnes mises en cause (+173 %). Cette revue a mis en évidence plusieurs enseignements : 38,5 % des procédures concernent des faits criminels et 61,5 % des faits délictuels ; dans 83,5 % des affaires, un auteur est identifié ; 91,4 % des personnes mises en cause n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure ; 36 % des victimes sont encore mineures aujourd'hui ; l'ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets est de 14,2 mois. Dans le prolongement de cette revue, le garde des Sceaux rencontre, depuis le 16 juillet 2026, l'ensemble des procureurs généraux pour examiner, dans le ressort de chaque cour d'appel, les résultats de cette opération, mais également permettre l'identification des difficultés locales et définir les moyens nécessaires pour pérenniser le traitement prioritaire des violences sexuelles sur mineurs. Le ministère de la Justice a salué, à cette occasion, la mobilisation massive et exemplaire des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la Justice et des services d'enquête. En outre, une dépêche rappelant les critères de compétence territoriale en matière de violences sexuelles sur mineur a été diffusée le 29 juin 2026. Cette dépêche réaffirme la primauté du lieu de commission des faits pour déterminer la compétence territoriale, soulignant son caractère objectif et stable afin de limiter autant que possible les dessaisissements entre différentes juridictions. S'agissant de la création d'un fichier recensant les personnes mises en cause en matière d'infraction sexuelle et violente, sa mise en oeuvre apparaît d'une particulière complexité. Elle pose la question de la conformité d'un tel fichier au regard des principes à valeur constitutionnelle de présomption d'innocence ou de droit à l'emploi. La création d'un tel fichier nécessiterait également des arbitrages quant à l'exercice par les personnes inscrites de leur droit de rectification ou d'effacement, ou pour définir la liste de ceux qui pourraient y accéder (autorité administrative, forces de sécurité intérieure, autorité judiciaire). La définition du périmètre de la mise en cause justifiant l'inscription devrait également être arbitrée. Il en serait de même s'agissant des suites à donner après une consultation positive, pour justifier des incapacités d'exercice ou des sanctions à titre conservatoire. D'importants travaux techniques, dont la complexité reste à définir, seraient aussi à prévoir. La mise en oeuvre d'un tel fichier pose en outre la question de la levée des prohibitions légales d'interconnexion ou de rapprochement pouvant exister en cas de mise en relation avec d'autres fichiers du ministère de la Justice, tels que le FIJAISV (article 706-53-11 du code de procédure pénale) ou le casier judiciaire national automatisé (article 777-3 du même code). Un tel projet apparaît enfin comme prématuré compte tenu des mesures actuellement en débat dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, adopté par l'assemblée nationale en première lecture. Il est prévu à l'article 5 de ce projet de loi une coordination nationale des dispositifs de contrôle qui seront renforcés s'agissant des antécédents judiciaires et de l'honorabilité : consultation du FIJAISV et du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais également des traitements de données recensant les interdictions temporaires d'exercice et des sanctions prononcées en application du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation ou du code du sport.