Publication en attente d'un décret d'application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

L'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé prévoit la possibilité pour un professionnel de santé victime des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du code pénal de demander à son employeur de porter plainte pour son compte.

Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui ne disposent par définition pas d'employeur, l'article 5 renvoie à un décret le soin de déterminer l'organisme à même de porter plainte à la place du professionnel de santé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'organisme peut porter plainte.

Pour les professionnels de santé libéraux disposant d'un ordre professionnel ou d'une Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS), l'article 5 prévoit que le décret précise les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des professions de santé concernées.

S'agissant des soignants libéraux ne disposant pas d'un ordre professionnel, l'article 5 prévoit que le décret détermine l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte du professionnel de santé.

Si la loi prévoit initialement la prise d'un seul décret, déterminant à la fois les modalités pour les professionnels de santé disposant d'un ordre professionnel ou d'une URPS, et la détermination de l'organisme représentatif pour ceux n'en disposant pas, le Gouvernement a fait le choix de prévoir deux décrets distincts.

En effet, déterminer les modalités pour les professionnels disposant d'un ordre ou d'une URPS s'est avéré plus aisé que de déterminer l'organisme représentatif pour ceux n'en disposant pas, car pour chaque catégorie de professionnels, il faut identifier le tiers autorisé à porter plainte pour leur compte, ce qui appelait l'organisation de concertations avec les professionnels de santé concernés qui sont encore en cours.

Le Gouvernement a donc pris un premier décret concernant uniquement les professionnels de santé disposant d'un ordre ou d'une URPS.

Celui-ci a fait l'objet d'un avis unanimement favorable du Haut Conseil des Professions Paramédicales le 12 mai 2026 et a été publié le 20 juillet 2026, il s'agit du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Pour l'application de la loi aux professionnels de santé ne disposant pas d'un ordre professionnel ou d'une URPS, les concertations se poursuivent avec le ministère de la Santé, et un second décret sera pris dès lors qu'elles auront permis d'identifier le ou les organismes autorisés à porter plainte pour leur compte.