Question écrite
En attente de réponse
#17#
Anonymisation des intervenants judiciaires dans les conseils prud'homaux
Posée le 11/06/2026 • Ministère interrogé : Justice
Hervé Maurey UC
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 08053 sous le titre « Anonymisation des intervenants judiciaires dans les conseils prud'homaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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