Reconnaissance statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au regard de la réforme de l'encadrement supérieur public engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent des responsabilités essentielles au sein de la fonction publique hospitalière. Ils peuvent notamment assurer la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. À ce titre, ils sont chargés du pilotage budgétaire et administratif des établissements, de la conduite de projets de transformation, de l'organisation du dialogue social et de la mise en oeuvre concrète des politiques publiques sanitaires, sociales et médico-sociales sur les territoires. Alors que les enjeux liés au vieillissement de la population, à l'accompagnement du handicap, à la protection de l'enfance, à la santé mentale et à la cohésion sociale occupent une place croissante dans l'action publique, la reconnaissance statutaire de ces personnels constitue un enjeu d'attractivité, d'équité et de cohérence dans l'organisation des corps de direction. Or, les représentants et élèves directeurs de ce corps font état d'une insuffisante prise en compte de leurs responsabilités dans le cadre des évolutions engagées pour l'encadrement supérieur public. Ils souhaitent que leur statut particulier puisse être réexaminé afin de mieux tenir compte de la nature stratégique de leurs missions et de garantir des perspectives de carrière cohérentes avec celles des corps exerçant des fonctions comparables. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend engager une modification du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, afin d'examiner leur intégration dans la réforme de l'encadrement supérieur public et de renforcer la reconnaissance statutaire, l'attractivité et les perspectives de carrière de ce corps.