Conséquences du transfert de la compétence de l'entretien des digues domaniales au bloc communal
Hervé MaureyUC
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 07982 sous le titre « Conséquences du transfert de la compétence de l'entretien des digues domaniales au bloc communal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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