Éligibilité des associations employeurs au label « employeur partenaire de la démocratie locale »

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation si les associations employeurs seront éligibles au label « employeur partenaire de la démocratie locale » prévu par l'article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cet article prévoit qu'un décret « détermine notamment les critères d'attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation ». Un certain nombre d'élus locaux - salariés d'associations - s'interrogent sur l'éligibilité de leur employeur à ce label. Il souhaite donc savoir si les associations employeurs seront considérées comme un « organisme privé » éligible au label « employeur partenaire de la démocratie locale » et à quelles conditions.