Problématique des nuisances sonores le lundi de Pentecôte

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'application des règles relatives aux nuisances sonores le lundi de Pentecôte. En vertu de l'article L. 3133-1 du code du travail, le lundi de Pentecôte demeure un jour férié légal, bien qu'il puisse être travaillé au titre de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du même code. Or, dans plusieurs départements, les activités professionnelles générant du bruit sont encadrées par des arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. Ces textes prévoient notamment des restrictions particulières les dimanches et jours fériés pour certains travaux bruyants, notamment ceux réalisés sur les chantiers de construction. Cette situation crée une difficulté pratique pour les entreprises, mais également pour les élus locaux et les services chargés du respect de ces dispositions. En effet, des entreprises peuvent être autorisées à faire travailler leurs salariés le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité, tout en demeurant soumises aux restrictions sonores applicables aux jours fériés en vertu de la réglementation préfectorale. Cette situation entraîne des incompréhensions récurrentes de la part des riverains et suscite des interrogations quant au régime applicable aux activités professionnelles exercées ce jour-là. Cette articulation entre le statut juridique du lundi de Pentecôte comme jour férié et son caractère potentiellement travaillé apparaît ainsi source d'ambiguïté dans l'application des règles relatives aux nuisances sonores. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le régime applicable aux activités professionnelles exercées le lundi de Pentecôte, en particulier s'agissant des restrictions liées aux nuisances sonores prévues par les arrêtés préfectoraux applicables aux jours fériés.