Protection sociale des volontaires de solidarité internationale en cas de retour contraint pour raison médicale

Le MEAE est attentif au suivi du dispositif de Volontaires de Solidarité Internationale (VSI) qui a permis de développer une politique publique en matière d'engagement à l'international pour tous les citoyens et d'offrir de belles opportunités. Ce statut ouvre des droits pour les personnes qui s'engagent. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et les parties prenantes mettent en oeuvre plusieurs dispositions pour garantir ces droits.

Pour rappel, l'article 5 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 engage l'association agréée ou le groupement d'intérêt public (France Volontaires) à affilier le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française (en l'espèce auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)). Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droits, il assure la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité. Le volontaire et ses ayants droits bénéficient, dans des conditions fixées par le décret d'application n°2022-1067 du 28 juillet 2022, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association ou le groupement d'intérêt public. Ces dispositions sont inscrites dans chaque contrat des volontaires sous ce statut (article 5 du décret).

A la fin de la mission, et le retour du volontaire en France, de manière anticipée ou non, la réaffiliation à la Sécurité sociale n'est pas automatique. Pour autant, des dispositions existent garantissant la continuité des droits sociaux. En raison du délai de traitement du régime général, pouvant aller jusqu'à 3 mois suite à l'expatriation du volontaire, la Sécurité sociale des expatriés (CFE) maintient les droits pendant 3 mois à la date de la fin de contrat et du retour définitif en France du volontaire, quels que soient les motifs de fin de ce contrat. La CFE assure donc les remboursements des frais de santé réalisés en France sur cette période de transition. L'affiliation auprès du régime général doit être faite par l'assuré dès son retour en France et les associations agréées ont une obligation d'accompagnement au retour des volontaires sur plusieurs volets, dont celui-ci.

S'agissant de la question du renforcement de l'information des volontaires sur les conditions de réaffiliation, les associations assurent déjà, avec un appui financier du MEAE, un accompagnement des volontaires, et proposent des sessions de formation pour la préparation au départ en mission et pour le retour de mission. Le contenu et la durée de ces formations est à la discrétion des associations agréées, mais les questions des droits des volontaires y est systématiquement abordée.