Opposition des collectivités à la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques

Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les vives inquiétudes exprimées par les collectivités face au projet de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Le 19 mai 2026, à l'occasion d'un conseil de planification écologique (CPE), le Président de la République a demandé au Gouvernement d'engager une concertation sur l'instauration d'une consigne pour les bouteilles en plastique, dans la perspective d'atteindre les objectifs européens de recyclage fixés à l'horizon 2030. Par la suite, le ministre délégué chargé de la transition écologique a indiqué que la consigne n'était « plus une option, mais une certitude » et qu'elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2029, échéance fixée par la réglementation européenne. En réponse, les associations nationales d'élus locaux, qui avaient proposé, dès 2023, plusieurs mesures pour atteindre les objectifs de recyclage, ont immédiatement réaffirmé leur opposition à ce dispositif qu'elles qualifient d'aberration environnementale et financière. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a également émis de très fortes réserves dans deux rapports publiés en 2023 et 2025, jugeant cette mesure coûteuse, inefficace et contraire aux priorités de l'économie circulaire. Ce dispositif risque en effet de fragiliser profondément l'équilibre économique du service public de gestion des déchets assuré par les collectivités territoriales, qui ont pourtant investi massivement ces dernières années pour moderniser les centres de tri et généraliser l'extension des consignes de tri. La mise en place d'un système parallèle de collecte des bouteilles plastiques risquerait ainsi de déstabiliser les filières locales existantes, sans garantie de résultat en termes de réduction globale des déchets plastiques. Par ailleurs, le retrait des bouteilles plastiques du circuit de collecte sélective entraînerait une dégradation des équilibres financiers des services publics locaux de gestion des déchets, déjà soumis à l'augmentation des coûts de traitement et de transport. Cette situation pourrait conduire, à terme, à une hausse de la fiscalité locale supportée par les usagers. Les bouteilles plastiques pour boisson représentent, en outre, une part limitée des déchets ménagers et constituent déjà l'un des flux les mieux collectés et recyclés. Concentrer des moyens considérables sur ce gisement se ferait au détriment d'autres flux beaucoup plus problématiques, et conforterait un modèle que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) entend précisément dépasser. Dans ce contexte, et alors que la décision a été actée sans concertation préalable avec les collectivités, elle lui demande selon quelles modalités et quel calendrier la concertation annoncée sera conduite, et comment les représentants des collectivités y seront formellement associés. Elle souhaite également savoir quelles compensations financières concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour les collectivités qui ont dimensionné leurs outils de tri et de collecte, afin qu'elles ne supportent pas le coût de cette transition.