Traitement fiscal des frais liés à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des frais liés à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les personnes accueillies en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour leur hébergement. Ce dispositif permet d'alléger le coût souvent élevé de la prise en charge de la dépendance. Toutefois, par construction, cette réduction d'impôt ne profite qu'aux contribuables imposables. Les personnes non imposables, qui disposent généralement des ressources les plus modestes, en sont donc exclues et ne bénéficient d'aucun soutien fiscal à ce titre. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, permettant un remboursement au profit des contribuables non imposables, est régulièrement évoquée. Une telle évolution renforcerait l'équité du dispositif et permettrait de mieux accompagner les personnes âgées disposant de faibles ressources face au coût élevé de la dépendance. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et savoir si des pistes d'évolution du dispositif fiscal actuel sont à l'étude afin de mieux prendre en compte la situation des personnes non imposables, notamment à travers un mécanisme plus équitable ou des mesures complémentaires ciblées.