Lutte contre le travail dissimulé

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de diversifier les réponses pénales au travail dissimulé. Dans son rapport publié le 16 avril 2026 intitulé « La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé », la Cour des comptes souligne que les parquets des tribunaux judiciaires auxquels sont soumis les cas de travail dissimulés font face à un nombre élevé de procédures à traiter. Le rapport indique que « si les parquets privilégient une réponse pénale rapide pour les formes de travail dissimulé les plus simples, le recours à d'autres procédures existantes doit être envisagé ». Le magistrat financier indique, à ce titre, qu'il serait opportun de modifier l'article L. 8114-4 du code du travail pour y inscrire la possibilité de mettre en oeuvre une transaction pénale pour le délit de travail dissimulé. De même, la Cour des comptes recommande de mentionner l'infraction de travail dissimulé parmi les délits mentionnés à l'article 495 du code de procédure pénale afin que l'ordonnance pénale délictuelle puisse être appliquée à cette infraction. À la lecture de ce rapport et de ces recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la réponse pénale à l'infraction de travail dissimulé.