Gel des pensions complémentaires versées par l'Agirc-Arrco

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le gel des pensions complémentaires versées par l'Agirc-Arrco ayant affecté de nombreux retraités, notamment établis hors de France. Pendant plusieurs années, la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco a suspendu voire cessé le versement des pensions de nombreux retraités, le plus souvent à la suite de l'absence de réponse à des demandes de transmission de certificat de vie adressées par courrier ou par courriel. Ces procédures de contrôle, destinées à détecter des décès non signalés, d'éventuels remariages ou des situations de fraude, ont conduit l'organisme à considérer, à tort, que certains assurés étaient décédés ou ne pouvaient justifier de leur existence. Un premier document interne de l'Agirc-Arrco datant de décembre 2025 faisait état de près de 100 000 retraités concernés, pour un montant global de préjudice estimé à 850 millions d'euros. Il semblerait qu'un tiers des dossiers ait déjà fait l'objet d'une régularisation au cours des derniers mois après constat d'erreurs dans les informations détenues par les services, qu'un autre tiers devrait faire l'objet de nouvelles investigations, tandis que le dernier tiers concernerait des personnes décédées ou âgées de plus de 110 ans, dont les héritiers pourraient être contactés prochainement. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les Français de l'étranger, déjà confrontés à des difficultés administratives récurrentes dans les démarches liées à leur pension, parfois très âgés et financièrement dépendants de leur retraite française. En conséquence, elle souhaite savoir combien de Français établis hors de France ont été concernés par la suspension erronée de leur pension complémentaire Agirc-Arrco ; quelles mesures d'urgence l'Agirc-Arrco entend mettre en oeuvre afin de rétablir sans délai le versement des pensions suspendues à tort et rembourser les sommes dues ; et si un dispositif spécifique d'accompagnement et de traitement prioritaire des dossiers des Français de l'étranger concernés sera mis en place.