Coût du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 applicable aux collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le coût de la mise en application du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine applicable aux collectivités territoriales. Ce décret de 57 pages traduit la révision du code de la construction et de l'habitation issue de l'article annexe de l'ordonnance du n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Il vise à appliquer la norme RE2020 aux projets de construction de nombreux bâtiments appartenant aux collectivités locales tels que les médiathèques et bibliothèques, les bâtiments d'enseignements atypiques, les établissements d'accueil de la petite enfance et les établissements sportifs. Le coût estimé de la mise en application de la norme RE2020 sur une construction nouvelle est de 68 euros par m2. Concrètement, un projet de gymnase de 500 m2 respectant la RE2020 présente un surcoût de 34 000 euros et, une médiathèque de 300 m2, un surcoût de 20 000 euros. Au total, cette révision réglementaire du code de la construction et de l'habitation devrait coûter 12 millions euros aux collectivités locales selon le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Alors que les budgets des collectivités territoriales sont de plus en plus contraints par les efforts budgétaires que leur impose le Gouvernement, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour compenser le surcoût des projets immobiliers des collectivités locales induit par la norme RE2020.