Règles applicables en matière de composition des différentes commissions communales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles applicables en matière de composition des différentes commissions communales. L'article L. 2121-22 du code général de collectivités territoriales prévoit que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres » et précise que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». La représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale n'est donc pas obligatoire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il s'étonne de cette différence entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants et souhaite en connaître les raisons.