Absence de textes réglementaires permettant l'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'arrêtés et de décrets d'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation. Cette loi a modifié l'article L. 631-1 du code de l'éducation et a créé l'article L. 632-6-1 du même code pour, d'une part, accroître les capacités d'accueil universitaires et les moyens financiers et humains mis en oeuvre par l'État pour assurer la formation des étudiants en santé et, d'autre part, pour créer les passerelles permettant aux infirmiers, kinésithérapeutes et puéricultrices de reprendre des études adaptées de médecine. Aucun des arrêtés et décrets prévus par la loi pour appliquer ces articles n'a, à ce jour, été publié. Il souhaite donc savoir quand ces textes réglementaires seront enfin publiés.