Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales
Hervé MaureyUC
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07805 sous le titre « Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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