Situation préoccupante des Français vieillissants et en situation de handicap accueillis à l'étranger

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir aux personnes en situation de handicap un accompagnement adapté à leurs besoins et respectueux de leur parcours de vie. Cette ambition s'inscrit dans une politique volontariste d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre médico-sociale, fondée sur le renforcement des droits des personnes et mise en oeuvre à travers plusieurs stratégies nationales. À cet égard, l'accompagnement des ressortissants français accueillis en Belgique constitue une priorité forte. En effet, la coopération entre la France et la Wallonie s'inscrit dans le cadre de l'accord franco-wallon du 21 décembre 2011 relatif à l'accueil des personnes en situation de handicap. Celui-ci prévoit notamment des instances de pilotage mixtes réunies régulièrement afin de dresser le bilan de l'offre existante et de définir les orientations pour la poursuite de ce partenariat. De plus, l'instauration d'un moratoire qui limite l'accueil des adultes en Wallonie aux places effectivement occupées le 28 février 2021 a été précédée du lancement du plan de prévention des départs non souhaités en Belgique. Doté de 90 millions d'euros, ce plan visait la création de 1 000 nouvelles places en France pour prévenir les départs non souhaités et accorder une attention particulière au droit au retour des personnes françaises accueillies en Belgique qui souhaitaient rejoindre le territoire national. Cette dynamique a été amplifiée par le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmé sur la période 2024-2030, il a vocation à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation. Ce plan vise ainsi à renforcer l'offre d'accompagnement, à réduire les disparités territoriales et à accompagner la transformation de l'offre dans une logique de transition inclusive. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à sa mise en oeuvre pour la période 2024-2030, les Agences régionales de santé (ARS) ont élaboré des programmations pluriannuelles fondées sur des diagnostics territoriaux et concertées avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les départements et les associations représentatives des personnes concernées. La prévention des départs vers la Belgique figure parmi les priorités de ces programmations. À ce jour, les programmations consolidées au niveau national permettent d'atteindre l'objectif fixé de 50 000 nouvelles solutions à l'horizon 2030. Leur mise en oeuvre fait l'objet d'un suivi régulier par les services de l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin de garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes et de favoriser la fluidité des parcours. S'agissant plus particulièrement du traitement des situations individuelles, le Gouvernement est attentif à ce que les réponses apportées tiennent compte à la fois des attentes des personnes en situation de handicap mais aussi de leurs besoins et de leur évolution. Leur évaluation et la détermination des orientations adaptées relèvent de la compétence de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ainsi, lorsque l'évolution de la situation le justifie, celle-ci doit être portée à la connaissance de la MDPH du domicile de secours afin qu'un réexamen puisse être engagé. En fonction de la complexité de la situation, dans le cadre de la démarche « Réponse accompagnée pour tous », la MDPH peut solliciter le concours du Conseil départemental et de l'ARS afin d'apprécier les solutions les plus adaptées à proposer à la personne ou à son représentant.