Difficultés des communes face au régime d'auto-assurance chômage et aux modalités de reconnaissance de l'inaptitude des agents publics

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives du régime d'auto-assurance chômage dans la fonction publique territoriale qui pénalisent lourdement les finances des communes. En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un droit à l'indemnisation chômage dont la charge financière incombe directement à l'employeur public selon le principe d'auto-assurance. Aussi, une collectivité peut être contrainte d'indemniser au titre du chômage un agent déclaré en inaptitude définitive et absolue par le Conseil médical, alors même que celui-ci demeure apte à exercer une activité dans le secteur privé. Cette situation paradoxale impose aux communes de financer la reconversion professionnelle d'anciens agents tout en étant exclues des décisions relatives à leur inaptitude ou à leur reclassement. Les collectivités subissent ainsi le coût financier d'une transition vers le secteur privé qu'elles ne devraient pas avoir à supporter. De plus, la jurisprudence du Conseil d'État confirme que même un agent révoqué pour faute disciplinaire bénéficie du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au motif que la révocation constitue juridiquement une perte involontaire d'emploi. Cette situation paradoxale oblige des collectivités victimes d'agissements délictuels à verser un revenu d'inactivité à ceux qui les ont lésées. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réformer le fonctionnement des instances médicales pour mieux intégrer l'avis des employeurs publics et s'il envisage d'adapter la législation pour exclure du bénéfice de l'ARE les agents dont le comportement ou la situation professionnelle réelle contrevient au principe de solidarité nationale.