Clarification des compétences et du financement liés à l'aménagement des points d'arrêt routiers interurbains

M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre des transports sur les incertitudes juridiques et financières entourant l'aménagement, l'entretien et la mise en accessibilité des points d'arrêt routiers interurbains. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », les régions ont été désignées comme autorités organisatrices de la mobilité, reprenant l'organisation des services de transports publics routiers non urbains, compétence historiquement dévolue aux départements. Cependant, le législateur n'a pas précisément défini les implications de ce transfert quant à l'aménagement matériel des points d'arrêt et l'articulation entre la compétence « transports » (dévolue à la région), la compétence « voirie » (dévolue aux départements, communes ou établissement public de coopération intercommunale - EPCI) et les pouvoirs de police de circulation. La jurisprudence (CE, 8 octobre 2012, n° 344742) semble rattacher à la compétence « transports » les biens et aménagements qui sont « indispensables à l'exécution du service public ». Les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent quant à eux que la collectivité bénéficiaire d'un transfert de compétence se voit confier les biens nécessaires à son exercice, et précisent qu'elle peut procéder à tous travaux propres à en assurer l'affectation. Il apparaît donc que la prise en charge des éléments indispensables à l'utilisation du point d'arrêt par les voyageurs relève de la responsabilité de l'autorité organisatrice de la mobilité. Le gestionnaire de voirie n'interviendrait que pour les actes de gestion de son domaine ou de police nécessaire à la réalisation des travaux. Toutefois, on observe une grande hétérogénéité sur le territoire national. Si certaines régions assument le financement et la maîtrise d'ouvrage des arrêts de leur réseau, d'autres adoptent des règlements d'intervention qui reportent la charge opérationnelle et financière des aménagements sur les gestionnaires de voirie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir clarifier la répartition exacte des compétences en matière de points d'arrêt routiers, le cas échéant en précisant par catégorie d'élément (support d'affichage des horaires, quai, zone d'arrêt du véhicule, mobilier urbain, cheminement d'accès et traversées piétonnes au droit du point d'arrêt, éclairage public, signalisation de police...).