Inégalité de traitement entre les directeurs d'écoles

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 1085, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre, dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, nous cherchons à faire des économies, mais il faut également penser à récupérer les sommes qui sont dues, comme les 200 millions d'euros que je vais évoquer ce matin.

Depuis les années 1980, Paris bénéficie d'un régime dérogatoire de décharge pour ses directrices et directeurs d'école. Jusqu'en 2019, ce régime - c'était bien normal - était financé par la Ville de Paris. Or ce n'est plus le cas aujourd'hui, ce qui est incompréhensible.

En d'autres termes, alors que ce régime s'arrête au périphérique, il est désormais financé par l'ensemble des contribuables français. Un Finistérien, un habitant du Val-de-Marne ou de la Vendée finance depuis sept ans un système de décharge parisien dont ses propres enfants et ses propres écoles ne bénéficient pas.

De quel écart parle-t-on ?

À Paris, un directeur d'école bénéficie d'une demi-décharge dans les maternelles comptant moins de cinq classes et dans les écoles élémentaires de moins de quatre classes, ainsi que d'une décharge totale dans les écoles maternelles de plus de cinq classes et dans les écoles élémentaires de plus de quatre classes.

Partout ailleurs, le directeur bénéficie d'une demi-décharge dans les écoles comptant de neuf à douze classes et d'une décharge totale à partir de treize classes en maternelle et de quatorze classes en élémentaire. À Brest, une école doit donc compter trois fois plus de classes qu'à Paris pour que son directeur puisse bénéficier d'une décharge totale.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment le Gouvernement entend-il recouvrer les près de 200 millions d'euros dus par la mairie de Paris ?

Les 24 millions d'euros annuels supportés par l'État depuis 2019 pourraient, dans le contexte budgétaire tendu que j'évoquais, permettre de financer du temps supplémentaire pour les directrices et directeurs des autres académies, qui en ont besoin. Ce serait juste.

Le cas échéant, comment justifier auprès de mes élus, de mes équipes éducatives et des parents d'élèves de mon département que, à côté du ministère de l'éducation nationale, il existe désormais un ministère de l'éducation parisienne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Nadège Havet, je vous remercie de votre question, qui est évidemment pleine de bon sens et qui intéresse bien au-delà de cet hémicycle.

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale, qui est actuellement à l'Assemblée nationale, où il répond lui aussi à des questions orales. Il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Permettez-moi ensuite de faire un petit rappel. Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, c'est-à-dire de la possibilité de ne pas se trouver face aux élèves, afin de gérer d'autres missions au sein de l'école.

Ces décharges représentent 309 équivalents temps plein dans le budget de l'éducation nationale, la Ville de Paris remboursant normalement à l'État le coût correspondant.

Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge à Paris dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun, conformément au décret de 2022. Les conditions de décharge totale à Paris sont également plus favorables.

Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice, de souligner que, depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a pointé, en septembre 2024, la fragilité juridique de cette situation. Elle nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser.

Une concertation a par conséquent été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 et de fonder juridiquement un régime de décharge renforcé, à Paris comme ailleurs, si les besoins le justifient.

Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes le 2 juillet prochain, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

Une nouvelle convention avec la Ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l'État, y compris des exercices passés, ce point faisant l'objet des discussions en cours.

Telles sont, madame la sénatrice, les informations que souhaitait vous transmettre le ministre de l'éducation nationale.