Situation de certains opérateurs du secteur pyrotechnique

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 1052, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, si les feux d'artifice constituent un divertissement apprécié, la situation de leurs déchets relève parfois de Kafka ! Je ne conteste pas la nécessité d'exigences accrues en la matière, mais le parcours de ces déchets ressemble à une histoire sans fin. Aux difficultés d'ordre réglementaire s'ajoutent les difficultés pratiques. Et le diable est dans les détails.

Ainsi, les artifices de divertissement sont considérés comme des explosifs à part entière, ce qui emporte des conséquences sur la qualification de leurs déchets, même quand ceux-ci ne présentent plus aucun danger.

Considérés comme des déchets dangereux, les emballages ou les tubes de ces produits ne peuvent plus être intégrés dans la filière classique du traitement des déchets. Par conséquent, ils ne peuvent pas être éliminés, ni même stockés par les opérateurs.

Ainsi, le fait de brûler leurs cartons peut entraîner une action de la part de l'administration. Et les opérateurs sont tenus de dépolluer leur terrain, alors même que les déchets ne sont plus dangereux.

La seule solution logique serait de les confier aux déchetteries, mais ces dernières n'en veulent pas, en raison de l'assimilation de ces déchets à des déchets dangereux.

Bref, on ne peut pas éliminer soi-même ces déchets, mais on ne peut pas non plus les confier aux déchetteries. On tourne véritablement en rond !

Je suis désolée de recourir une fois de plus à cette métaphore, mais il existe un étage supplémentaire dans la fusée : la question du recyclage intéresse aussi les déchets issus des munitions militaires. Je m'interroge également sur le stockage de certains airbags qui contiennent des capsules métalliques explosives.

Madame la ministre, ma requête est la suivante. Cessons d'avoir une réglementation à deux vitesses : quand cela nous arrange, on applique le règlement ; dans d'autres cas, on sait fermer les yeux, comme pour les airbags défectueux, qui sont stockés où l'on peut, faute de réglementation.

Je vous remercie de nous éclairer face à ce flou réglementaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la priorité du ministère de l'intérieur est d'encadrer et de contrôler la vente des explosifs à usage civil et de prendre les mesures adaptées à chaque situation particulière.

L'article R. 2352-33 du code de la défense prévoit non seulement les cas de dispenses de droit des autorisations de vente d'articles, mais également la possibilité pour le préfet du département de délivrer une autorisation de vente de produits explosifs à des personnes non titulaires d'une autorisation de production, de transfert ou d'importation et d'exploitation de débits.

Ainsi, pour les opérateurs économiques, quelle que soit leur taille, le préfet n'a pas de compétence liée pour délivrer une autorisation de vente d'articles pyrotechniques : il dispose d'un pouvoir d'appréciation. Dès lors, les autorisations sont le fruit d'une appréciation de la situation particulière de chaque opérateur.

Concernant la demande de communication des agréments de divertissement, cet acte ne fait pas partie du droit positif français des explosifs civils ni de celui de la pyrotechnie.

Par ailleurs, comme vous l'avez souligné dans votre question, un article pyrotechnique reste un explosif, même lorsqu'il devient un déchet. Les textes européens, notamment la décision établissant la liste des déchets, classent d'ailleurs les déchets pyrotechniques parmi les déchets dangereux.

C'est pourquoi les emballages susceptibles d'être souillés ne peuvent pas rejoindre la filière classique tant que l'absence de résidus n'est pas établie. Ainsi, les installations de collecte courantes les refusent légitimement.

Le brûlage à l'air libre est également interdit dans la quasi-totalité des situations, dans la mesure où il s'agit d'une destruction de déchets explosifs. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) sont donc fondées à intervenir lorsqu'un brûlage ou une neutralisation sont effectués sans autorisation.

La seule exception existante concerne les déchets réellement intransportables pour des raisons de sécurité, qui peuvent être neutralisés sur place, en très faible quantité et dans des conditions très strictes.

Enfin, lorsqu'un brûlage illégal est réalisé, il peut entraîner une obligation de dépollution, car la combustion des déchets pyrotechniques peut provoquer des fumées toxiques ou des dépôts polluants.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Mais il faut donner des réponses claires aux professionnels, à qui l'on demande, par exemple, de stocker des airbags Takata qui, eux aussi, échappent à la réglementation sur les déchets.

Peut-être faudrait-il faire évoluer cette réglementation, dans une logique de donnant-donnant ?