Question écrite En attente de réponse #21#29#10#

Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules

Posée le 30/04/2026 • Ministère interrogé : Action et comptes publics

Lauriane Josende

Lauriane Josende Les Républicains

Sénatrice — Pyrénées-Orientales

La question

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07788 sous le titre « Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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