Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07788 sous le titre « Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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