Convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Deuxième régime de protection sociale avec plus de 5,4 millions de bénéficiaires, la MSA constitue un pilier des politiques publiques en milieu rural, notamment dans les domaines de l'action sociale, de la santé, de la prévention des risques professionnels et des accidents du travail, ainsi que du déploiement des dispositifs nationaux. Elle intervient dans un contexte marqué par une augmentation du salariat agricole, un renouvellement des générations mais surtout par une succession de crises agricoles traumatisantes, nécessitant une présence et un accompagnement accrus auprès des agriculteurs et de leurs familles. Cependant, la MSA subit depuis des années une hémorragie de ses effectifs, en baisse de 22 % depuis 2010, et une diminution de ses moyens de fonctionnement de l'ordre de 5 % par an. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, actuellement en négociation, ne déroge malheureusement pas à la règle austéritaire avec une réduction supplémentaire de près de 10 % des effectifs, soit 1 205 équivalents temps plein. Cette orientation, si elle devait être confirmée, compromettrait la capacité de la MSA à remplir ses missions au service des exploitants agricoles, de leurs salariés et du maintien du service public dans les territoires ruraux. Une situation difficilement compréhensible alors que le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi d'urgence relatif à la protection et à la souveraineté agricoles. En conséquence, elle lui demande de garantir à la MSA, dans le cadre de la nouvelle COG, les moyens humains et financiers adaptés à l'exercice de ses missions.