Gouvernance des urgences préhospitalières et future loi de décentralisation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations prévues par le Gouvernement, dans le cadre de la future loi de décentralisation, en matière de gouvernance des urgences préhospitalières. À cet égard, la création d'un « contrat territorial des secours d'urgence » a été évoquée afin de mieux coordonner, à l'échelle départementale, les acteurs concourant au secours d'urgence à la personne. Cette perspective suscite toutefois des appréciations très contrastées. D'un côté, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) soulignent la croissance continue des interventions de secours à personne, les difficultés liées aux carences ambulancières, ainsi que la nécessité d'une gouvernance plus lisible et d'une meilleure articulation entre les services de l'État, les SDIS, les établissements de santé, les agences régionales de santé (ARS) et les transporteurs sanitaires. De l'autre, les urgentistes, plusieurs organisations représentatives de médecins et les ambulanciers privés ont fait part de fortes craintes tenant notamment au respect de la régulation médicale, à la place des agences régionales de santé, aux modalités de représentation des professionnels de santé et au risque d'une déstabilisation de l'organisation actuelle de l'aide médicale urgente. Dans ce contexte, alors que les urgences préhospitalières reposent de plus en plus sur l'engagement opérationnel et financier des collectivités territoriales, en particulier des départements à travers les SDIS, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement dans le cadre du futur projet de loi relatif à la décentralisation, en particulier s'agissant de la gouvernance des urgences préhospitalières, et d'indiquer s'il entend maintenir, faire évoluer ou abandonner le projet de contrat territorial des secours d'urgence, ainsi que les garanties prévues pour assurer à la fois une coordination efficace des acteurs et une juste prise en compte de la charge croissante pesant sur les collectivités territoriales.