Situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du service commun des laboratoires (SCL). Depuis plusieurs années, les réformes de l'organisation territoriale de l'État se sont accompagnées d'importantes diminutions d'effectifs, fragilisant l'action de la DGCCRF, en particulier au niveau départemental. Les constats dressés récemment, notamment par la Cour des comptes, mettent en évidence des difficultés persistantes en matière d'efficacité des dispositifs et de lisibilité de la chaîne de commandement, pourtant essentielles à la bonne mise en oeuvre des politiques publiques. Dans de nombreux territoires, les services départementaux fonctionnent désormais avec des équipes très restreintes, parfois limitées à quelques agents devant couvrir l'ensemble des secteurs économiques, ce qui soulève des interrogations quant à leur capacité à assurer pleinement leurs missions de contrôle. Dans le même temps, les laboratoires du SCL connaissent des tensions importantes, liées à la réduction des effectifs, à l'insuffisance des investissements et à des conditions de travail dégradées, susceptibles d'affecter la qualité des analyses et la continuité du service public. Dans ce contexte, les perspectives de réorganisation envisagées à moyens constants apparaissent inconciliables avec les besoins identifiés par différents travaux parlementaires, qui soulignent au contraire la nécessité de renforcer les moyens humains et matériels de ces services. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une présence territoriale effective et équilibrée de la DGCCRF, renforcer les effectifs afin de permettre l'exercice complet de ses missions, rétablir une chaîne de commandement claire et efficace, et soutenir le développement du SCL à travers un plan ambitieux de recrutements et d'investissements. Elle souhaite également savoir si une évolution du positionnement institutionnel de la DGCCRF est envisagée afin de conforter son rôle de police économique au service de l'ordre public économique.