Projet d'inclusion de l'incinération des déchets municipaux dans le système européen d'échange de quotas d'émission

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'inclusion de l'incinération des déchets municipaux dans le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE). La Commission européenne envisage de proposer une réforme du SEQE. Celle-ci pourrait prévoir l'inclusion de l'incinération des déchets municipaux dans ce dispositif. Or, selon plusieurs représentants d'acteurs de ce secteur dont l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), inclure l'incinération des déchets municipaux dans le SEQE représenterait un surcoût de 2,2 milliards euros par an à l'échelle de l'Union européenne qui serait payé par les citoyens et les collectivités locales. Au-delà de cet aspect financier, l'AMORCE estime que cette mesure « n'induirait aucun effet incitatif réel en matière de réduction des émissions, les unités de valorisation énergétique n'ayant pas la capacité de choisir leurs intrants ou de substituer un combustible fossile ». Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures et les actions qu'il compte mener au sein des institutions de l'Union européenne pour que l'incinération des déchets municipaux ne soit pas incluse dans le système européen d'échange de quotas d'émission.