Question écrite
En attente de réponse
#29#31#21#
Transposition de la directive UE établissant la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap
Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Autonomie et personnes handicapées
Hervé Maurey UC
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 07600 sous le titre « Transposition de la directive UE établissant la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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