Financement de l'aide au retour à l'emploi après inaptitude d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement de l'aide au retour à l'emploi après inaptitude d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale. Lorsqu'un agent contractuel de la fonction publique territoriale est licencié pour inaptitude après recherche de reclassement infructueux, la collectivité territoriale dont il est membre doit financer directement l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sauf si la collectivité a adhéré au régime d'assurance chômage. En effet, l'agent est considéré comme étant privé involontairement de son emploi. Aussi, la collectivité va supporter le coût de cette aide malgré la possibilité qu'il puisse être déclaré apte par la médecine du travail dans le secteur privé. En effet, l'inaptitude est ici spécifique à l'exercice de fonctions publiques et ne présume pas de sa capacité à exercer dans le milieu privé. Par conséquent, cette situation crée une rupture d'équité entre employeurs privés et publics puisque dans le secteur privé, l'inaptitude sera envisagée de façon globale. Pour une collectivité, notamment pour les pôles d'équilibre territorial et rural, les syndicats mixtes ou encore les communautés de communes, cela peut représenter une charge non négligeable sur des budgets déjà contraints. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'envisager des mesures correctives afin de rectifier cette distorsion.