Prise en charge des ouvrages d'art ferroviaires par les départements

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes rencontrées par les départements concernant la gestion et l'entretien des ouvrages d'art liés au franchissement ou au rétablissement des voies ferrées. Dans de nombreux territoires, à l'image du département de la Charente, les collectivités départementales se voient aujourd'hui imposer par SNCF Réseau la prise en charge de travaux d'entretien lourd, voire de reconstruction d'ouvrages, au motif d'une jurisprudence ancienne imputant au gestionnaire de la voirie rétablie la responsabilité de ces équipements. Cette interprétation apparaît en contradiction avec les principes posés par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, dite « loi Didier », ainsi que par l'arrêté du 22 juillet 2020, qui visent précisément à identifier les ouvrages dits « orphelins » et à organiser une répartition équilibrée des charges entre gestionnaires d'infrastructures. Elle conduit, en pratique, à un transfert de charges massif et non compensé vers les départements, dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint, marqué par la hausse des dépenses sociales et la réduction des marges fiscales, soulevant ainsi une difficulté sérieuse au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En outre, ces transferts de responsabilité posent des difficultés techniques majeures, les collectivités n'ayant ni la maîtrise des contraintes d'exploitation ferroviaire ni la capacité d'intervention sur des ouvrages en interaction directe avec le réseau ferré national. Dans ce contexte, elle souligne l'urgence de clarifier ce cadre, afin de garantir une répartition équitable des responsabilités et de préserver les capacités d'investissement des collectivités territoriales. Elle lui demande en conséquence de préciser la position du Gouvernement sur la répartition des responsabilités entre gestionnaires d'infrastructures routières et ferroviaires pour ces ouvrages, d'indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme aux transferts de charges non compensés vers les collectivités territoriales, et de préciser si une évolution législative ou réglementaire est envisagée afin de sécuriser juridiquement et financièrement la gestion de ces ouvrages.