Question écrite ✓ Répondue #23#14#

Suivi de l'application de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Posée le 09/04/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'application des dispositions de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Si elle salue la publication en décembre 2025 de trois décrets d'application, elle note que deux dispositions légales nécessitent encore une mesure réglementaire pour être appliquée. La première consiste en l'élaboration d'une carte « mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l'ensemble des sites ayant émis ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'environnement » et la fixation par arrêté des « actions de dépollution et les seuils maximaux d'émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs ». La deuxième consiste à définir la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances. Elle souhaite connaître l'état d'avancement des travaux de son ministère concernant ces deux mesures d'application.

✓ Réponse du gouvernement

La mise à disposition du public des données de mesure des PFAS dans l'environnement mobilise de nombreux acteurs : ministères, services déconcentrés, opérateurs de l'Etat et gestionnaires de données. À la demande des ministères chargés de la transition écologique et de la santé, le BRGM a développé un outil de visualisation des données de mesure des PFAS dans les milieux aquatiques (rejets industriels, eau potable, eaux de surface et eaux souterraines) mis en ligne en juillet 2025. À ce jour, environ 3,2 millions de données sont disponibles et l'outil est mis à jour mensuellement pour intégrer les nouvelles données disponibles. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour intégrer à l'outil les données de mesure dans l'eau en entrée et sortie des stations d'épuration urbaines.

Le Gouvernement a pris, le 8 septembre 2025, un décret établissant la trajectoire programmatique de réduction des rejets de PFAS en milieu aqueux par les industriels. Cette trajectoire concerne toutes les installations industrielles, quel que soit leur statut. Elle prévoit en 2028 une baisse de 70 % des émissions de l'ensemble des PFAS par rapport à leur quantité rejetée, mesurée ou estimée, en 2023 et de tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Un arrêté publié le 25 juillet 2026 a, par ailleurs, encadré spécifiquement les rejets aqueux des installations de traitement de déchets liquides. Des arrêtés sont pris localement pour encadrer les sites émetteurs, en s'appuyant sur les résultats d'analyses disponibles et sur les principes de prévention et de protection de l'environnement prévus par le code de l'environnement.

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a introduit ces substances comme nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique prévue à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.

La loi de finances 2026 a créé une redevance spécifique pour pollution de l'eau par les PFAS, codifiée à l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement. Cette redevance constitue un instrument incitatif visant à réduire les émissions à la source et s'inscrit dans la trajectoire nationale de réduction des émissions industrielles de PFAS.

Source : senat.fr ↗