Règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle réglementation « incendie » applicable aux établissements recevant du public (ERP). Un arrêté portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP est paru au Journal officiel le 22 février 2026. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2027, et s'appliqueront aux demandes d'autorisation de travaux déposées à compter de cette date. Malgré la concertation entre l'administration et les professionnels de la filière « bois », cet arrêté ne lève pas toutes les craintes des acteurs, en particulier sur le risque de divergences d'interprétation vis-à-vis des règles applicables, et plus largement sur la complexité de la nouvelle réglementation. Si l'objectif de conciliation des objectifs de protection des personnes avec une utilisation le plus large possible de matériaux biosourcés, en réponse à la crise climatique, est louable, de nombreux professionnels et organisations représentatives de la filière bois alertent sur les conséquences particulièrement lourdes que cette nouvelle réglementation risque d'emporter. Le texte prévoit en effet des interdictions quasi systématiques du bois apparent, des escaliers ou des façades en bois dans les ERP, ainsi que des exigences techniques particulièrement contraignantes qui apparaissent excessives, inédites et, dans certains cas, matériellement inapplicables. Ces dispositions auraient pour effet de rendre pratiquement impossible la construction d'ERP en bois, tant en construction neuve qu'en surélévation. Une telle évolution signerait de fait l'arrêt de nombreux projets bois et entraînerait un effet domino sur l'ensemble de la filière. Des conséquences économiques et industrielles sont par conséquent à attendre : chute de l'activité pour les charpentiers, constructeurs bois, menuisiers, industriels, scieries et transformateurs ; remise en cause des investissements réalisés et inefficacité des aides publiques accordées à la filière. Cette orientation apparaît par ailleurs en contradiction manifeste avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, la RE2020, et avec la politique publique de promotion des matériaux biosourcés et de la décarbonation du secteur du bâtiment. Au-delà du fond, la méthode d'élaboration de ce texte interroge. Les acteurs concernés relèvent notamment des difficultés au sein des services de l'État ayant conduit à une perte de mémoire technique, la suppression de la Commission centrale de sécurité - sans qu'aucune instance pérenne de concertation et d'arbitrage ne lui ait été substituée - ainsi que l'absence de prise en compte d'études scientifiques majeures, en particulier les travaux menés par le centre national de prévention et de protection (CNPP) et Efectis. Les contributions des experts « incendie » de la filière bois, pourtant largement mobilisés, n'auraient pas davantage été intégrées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une concertation neutre et fondée sur l'expertise scientifique et technique indépendante, pour tenter d'aménager les mesures issues de l'arrêté du 19 février 2026, et ainsi garantir une réglementation « incendie » à la fois exigeante en matière de sécurité et compatible avec les objectifs climatiques, industriels et économiques de la France.