Contrôle des micro-stations d'assainissement non collectif

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'évolution technologique des micro-stations d'assainissement non collectif et la nécessité d'adapter les modalités de contrôle à ces nouvelles installations. Le cadre réglementaire actuel repose sur l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, qui confie aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC) le contrôle des installations, selon des modalités fixées notamment par les arrêtés des 7 septembre 2009 et 27 avril 2012. Ces contrôles portent sur la conception, la réalisation et le fonctionnement des dispositifs, avec une périodicité pouvant aller jusqu'à dix ans. Les micro-stations d'assainissement non collectif, qui répondent aux exigences croissantes en matière de traitement des eaux usées, reposent aujourd'hui sur des technologies de plus en plus sophistiquées, incluant des composants électromécaniques (sur-presseur, dispositifs de filtration). Ces évolutions améliorent les performances environnementales mais nécessitent un suivi et des contrôles mieux adaptés aux caractéristiques techniques de ces installations. Le processus de contrôle actuel, fondé sur des vérifications espacées et principalement visuelles, n'est plus entièrement adapté aux spécificités de ces équipements complexes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit d'adapter le contrôle des installations d'assainissement non collectif à l'évolution technologique des micro-stations, de manière à mieux répondre aux besoins techniques des installations tout en maintenant l'efficacité du processus de contrôle.