Question écrite En attente de réponse #10#

Périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt recherche

Posée le 26/03/2026 • Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat les termes de sa question n° 07382 sous le titre « Périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt recherche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗