Question écrite ✓ Répondue #22#

Élections et intelligence artificielle générative

Posée le 19/03/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Alexandre BasquinCRCE-K Sénateur — Nord

La question

M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'encadrement de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) générative dans le cadre des élections, qu'elles soient locales ou nationales. Graphisme, caricatures, montages vidéo, tracts, etc... Le dernier scrutin des élections municipales a été le tableau expérimental d'une campagne où de nombreux contenus ont été générés par l'intelligence artificielle. Même si cet outil peut constituer un moyen technique nouveau, il soulève de vives interrogations en matière de transparence de l'information électorale. En effet, il est parfois bien difficile de différencier le contenu généré par IA de celui qui ne l'est pas. Le droit européen oblige, en théorie, à faire oeuvre de transparence et, dès lors que l'IA a été utilisée de le mentionner. Cette disposition européenne n'a malheureusement pas été transposée en droit français. Or, il y a urgence à transposer ce texte au niveau national afin d'encadrer l'usage de contenus générés par intelligence artificielle, d'autant que de nouvelles échéances électorales auront lieu en 2027. Dans ce contexte, il lui demande quand la France va transposer l'obligation de mentionner l'utilisation de l'IA dans les matériaux électoraux, afin que les électeurs soient clairement informés sur la nature des contenus diffusés.

✓ Réponse du gouvernement

Le recours à l'intelligence artificielle (IA) dans le cadre des campagnes électorales est encadré à l'échelon européen et son usage publicitaire à visée politique est strictement prohibé par le droit français en période électorale.

D'une part, le droit de l'Union européenne intervient dans le champ de la réglementation de l'IA en matière électorale. Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle classe à haut risque les systèmes d'IA utilisés pour influer sur le résultat d'élections et le comportement des électeurs. Le règlement établit des obligations de transparence, avec l'obligation de signaler et permettre la détection aisée des contenus générés artificiellement, avec des obligations d'étiquetage des deepfakes ou autre publication d'intérêt public. Par nature, ce règlement européen est directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres et s'impose à tous les sujets de droit, sans nécessiter une transposition.

Le ministère de l'intérieur suit également les travaux autour du « bouclier européen de la démocratie », initiative de la Commission européenne visant à renforcer les capacités de l'Union européenne pour lutter contre la désinformation et les manipulations en ligne orchestrées par des puissances étrangères en Europe. Cette initiative vise à combiner les mesures existantes dans le Digital Services Act avec de nouvelles dispositions liées à l'intelligence artificielle pour protéger les démocraties européennes des menaces et des effets néfastes de la désinformation, de la manipulation de l'information et des ingérences, en particulier de la part d'acteurs étrangers.

D'autre part, l'intelligence artificielle susceptible d'être utilisée dans le cadre de la publicité politique est strictement encadrée par des obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. En tout état de cause, le droit national français prohibe le recours à la publicité politique en période électorale comme le prévoit l'article L. 52-1 du code électoral qui dispose que : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».

Source : senat.fr ↗