Question écrite ✓ Répondue #10#

Conséquences fiscales des défaillances du système d'immatriculation des véhicules

Posée le 12/03/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Michel CanévetUC Sénateur — Finistère

La question

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique quant aux conséquences fiscales qu'entrainent les usurpations d'habilitation du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui frappent aujourd'hui de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, certains professionnels habilités se voient imputer des émissions massives de certificats d'immatriculation frauduleux, ce qui entraîne des appels de taxes et de malus automobiles perçus, comptabilisés et redistribués sous l'autorité et le contrôle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Plusieurs garages de proximité sont ainsi confrontés à un risque de cessation d'activité, alors qu'ils n'ont pas réalisé ces ventes et n'en n'ont donc tiré aucun bénéfice. Les professionnels du secteur souhaitent bien évidemment une sécurisation technique du SIV, mais également une adaptation du cadre fiscal afin d'éviter que des entreprises victimes supportent la charge de taxes liées à des actes frauduleux. De même, des actions concrètes sont réclamées pour protéger les consommateurs exposés à des immatriculations frauduleuses. Enfin, le traitement du recouvrement de ces créances fiscales soulèverait une inadaptation manifeste des dispositifs existants, tant au regard de la réalité des fraudes que de la durée des procédures pénales. Il lui demande donc les mesures susceptibles d'être prises pour résoudre cette situation.

✓ Réponse du gouvernement

Depuis 2018, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a simplifié les démarches d'immatriculation et réduit les délais d'obtention des certificats. Toutes les demandes sont désormais dématérialisées, effectuées par les propriétaires ou par des professionnels de l'automobile habilités. Ces professionnels accèdent directement au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) après habilitation préfectorale. Ils représentent aujourd'hui 67 % des demandes d'immatriculation.

L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois créé un risque de fraude externe.

Aussi, depuis 2017, des référents fraude et des outils numériques de lutte contre la fraude ont été mis en place. Le ministère de l'intérieur a observé une évolution des schémas frauduleux, passant de la petite délinquance à des réseaux organisés. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré en mai 2025.

Ce plan comporte 31 mesures centrées sur l'identification, la détection, les mesures correctives et les enquêtes administratives ou judiciaires. En 2025, les conditions d'habilitation au SIV ont été durcies pour les professionnels (enquête administrative, existence légale et activité réelle d'au moins 1 an de l'entreprise...). En 2026, le portail de France titres a mis en place la double authentification.

Par ailleurs, avec la promulgation de la loi RIPOST du 18 août 2026, les déclarations mensongères réalisées dans le SIV seront sévèrement punies et la circulation du véhicule faussement déclaré interdite.

Les actions menées ont montré leur efficacité, mais un nouveau plan d'actions plus ambitieux est lancé pour sécuriser encore davantage la délivrance des certificats d'immatriculation.

Le ministère poursuit également les travaux visant à sécuriser les habilitations des professionnels et les procédures d'accompagnement des victimes.

Source : senat.fr ↗