Financement de l'augmentation des indemnités des élus locaux des petites communes voulue par la loi du 22 décembre 2025

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. L'augmentation des indemnités des conseillers municipaux, qui est la plus élevée dans les communes de moins de 1 000 habitants, est une mesure de bon sens qui traduit une volonté nette du législateur. Cependant, si la fixation au maximum légal est automatique pour les maires, elle ne l'est pas pour les adjoints, ce qui rend probable le fait que les nouveaux conseils municipaux élus à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars prochains hésiteront à approuver une telle hausse. Les moyens financiers sont en effet limités, la dotation particulière « élu local » (DPEL) ne sera pas en mesure de couvrir l'augmentation des indemnités, serait-elle limitée aux seuls maires. Son montant est en effet limité et des difficultés se poseront notamment en raison de l'extension de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants (et non plus à celles de moins de 1 000 habitants). Quant à l'utilisation de la dotation globale de financement (DGF), il est difficile d'envisager son utilisation pour couvrir de telles augmentations, alors que d'autres actions des communes sont prioritaires. Cette difficulté soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, quant à l'effectivité de la loi du 22 décembre 2025, qui traduit une avancée, mais qui se trouve compromise. Mais surtout, elle compliquera le fonctionnement des conseils municipaux qui seront conduits à des arbitrages budgétaires pouvant compliquer l'exercice des mandats dans les petites communes et la vie de ces communes. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage concernant la nécessité de rendre effectives les dispositions législatives qui ont pourtant été saluées par les associations d'élus locaux et les élus locaux eux-mêmes.