Conséquences de l'instabilité des politiques publiques du logement sur les associations d'accompagnement et les ménages modestes

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences pour les associations d'accompagnement et d'insertion (Soliha...), de l'instabilité des politiques publiques en matière de logement et de rénovation énergétique. À l'échelle nationale, la succession d'évolutions réglementaires, les ouvertures et fermetures répétées de dispositifs d'aide, ainsi que les modifications fréquentes des critères d'éligibilité aux soutiens à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements créent une forte incertitude pour les ménages comme pour les acteurs chargés de la mise en oeuvre des politiques publiques associées. Cette instabilité fragilise les projets de rénovation, ralentit les parcours résidentiels des ménages modestes, et fragilise l'ensemble de cet écosystème territorial. Elle compromet ainsi la capacité de l'État à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de cohésion sociale. Dans le département du Nord, ces difficultés se traduisent concrètement par un ralentissement significatif des projets de rénovation des logements portés pour des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap. Les acteurs locaux engagés dans l'accompagnement des habitants constatent une mise en difficulté économique croissante de leurs structures, une fragilisation de leurs partenariats avec les entreprises artisanales du bâtiment, ainsi qu'un risque accru pour l'emploi local dans la filière de la rénovation énergétique. À terme, cette situation menace la capacité du territoire à répondre aux besoins sociaux en matière de logement, alors même que les enjeux d'insertion, de précarité énergétique et de maintien à domicile y sont particulièrement prégnants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité, la lisibilité et la cohérence des politiques publiques du logement et de la rénovation énergétique, afin de sécuriser les parcours des ménages, soutenir durablement les acteurs de terrain et préserver l'emploi dans la filière de la rénovation, notamment dans les territoires fortement concernés comme le département du Nord.