Question écrite En attente de réponse #25#

Difficultés d'application de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale

Posée le 05/03/2026 • Ministère interrogé : Travail et solidarités

Annie Le Houerou SER

Sénatrice — Côtes-d'Armor

La question

Mme Annie Le Houerou rappelle à M. le ministre du travail et des solidarités les termes de sa question n° 04837 sous le titre « Difficultés d'application de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗