Question écrite ✓ Répondue #22#6#

Municipales : inéquité face à la subrogation dans les communes de moins de 1 000 habitants

Posée le 05/03/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Cathy Apourceau-PolyCRCE-K Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de bord introduit par la mise en oeuvre de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 relative à la modernisation du cadre électoral pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, cette loi a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants les mêmes conditions de scrutin qu'aux grandes villes sur la parité sur les listes et dans les postes d'adjoints, créant des contraintes nouvelles pour de nombreux villages où il a fallu mettre des élues et élus sur la base de leur civilité, tout en lançant des appels à candidature à d'autres habitants, femmes ou hommes, sur la seule base de leur genre. Pourtant, face à ces nouvelles obligations, il n'y a pas eu d'extension des droits équivalente : le principe de subrogation ne bénéficie ainsi pas aux petites communes. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre les territoires. Le dépôt des listes est désormais clos mais dans le cadre des futurs scrutins municipaux, lelle souhaite savoir si une extension du principe de subrogation à toutes les communes n'est pas envisageable.

✓ Réponse du gouvernement

À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale.

Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription.

Le seuil de remboursement de la propagande fixé à 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants.

Le seuil de 1 000 habitants permet de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées.

Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale. Le principe de subrogation, qui permet un remboursement direct du prestataire, ne peut pas être étendu dans la mesure où il constitue une modalité de mise en oeuvre de ce principe de remboursement.

Source : senat.fr ↗